Mesures de soutien autorisées sans limites au titre de l’Accord sur l’agriculture

Comme indiqué dans la section IV.B, au titre de l’Accord de l’OMC sur l’agriculture, certaines catégories de soutien sont autorisées sans aucune limite. Ces catégories concernent des mesures de soutien considérées comme n’ayant pas d’effets de distorsion des échanges ou ayant des effets de distorsion des échanges ou de la production minimes («catégorie verte»), qui sont fournies dans le cadre de programmes de limitation de la production («catégorie bleue» ou soutien au titre de l’article 6:5) ou à des fins de développement (soutien au titre de l’article 6:2), et sont donc exemptées des «engagements de réduction». Si les deux premières catégories de soutien concernent tous les Membres de l’OMC, le soutien au titre de l’article 6:2 peut uniquement être fourni par des pays en développement Membres.