Le champ d’application de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires: Définition d’une subvention et spécificité

Les règles de l’OMC relatives aux subventions sont énoncées dans le GATT (de 1994) et, plus spécifiquement, dans l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) et l’Accord de l’OMC sur l’agriculture, qui s’appliquent au commerce de marchandises. Lorsque le GATT est entré en vigueur en 1947, les références faites aux subventions et à leurs possibles effets sur le commerce étaient limitées et peu précises s’agissant des modalités de fonctionnement. À ce moment-là déjà, toutefois, les parties contractantes comprenaient l’importance qu’il y avait à établir des disciplines concernant les subventions afin de garantir la valeur des concessions tarifaires convenues, d’où l’inclusion des articles VI et XVI dans le GATT. En particulier, il se peut qu’un Membre compromette ses engagements en matière d’accès aux marchés en accordant des subventions à des secteurs qui se heurtent à la concurrence des importations. En outre, les subventions octroyées par un gouvernement à des sociétés exportant vers des économies tierces peuvent orienter les échanges vers ces sociétés et les détourner des exportateurs établis dans des pays qui avaient misé sur un accès négocié aux marchés de l’économie tierce. Ce type de conséquences s’étant amplifié au fil du temps, les parties contractantes du GATT ont renforcé de plus en plus les disciplines relatives aux subventions, d’abord par l’ajout d’une disposition relative aux subventions à l’exportation à l’article XVI du GATT, puis dans le cadre du Code des subventions du Tokyo Round au niveau plurilatéral, et enfin dans le cadre du Cycle d’Uruguay. À cet égard, la négociation de l’Accord SMC et de l’Accord sur l’agriculture, qui font tous deux partie de l’»engagement unique» de l’OMC et sont donc contraignants pour tous les Membres de l’Organisation, a constitué une étape primordiale.