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- Rapport Annuel 2014
- Capítulo
Activités en matière de règlement
- De: World Trade Organization
- Source: Rapport Annuel 2014 , pp 86-96
- Publication Date: mayo 2014
- DOI: https://doi.org/10.30875/f8cab8d2-fr
- Idioma: Francés Español, Inglés
L’année 2013 a été chargée pour le règlement des différends à l’OMC, les organes de règlement des différends ayant examiné 28 différends concernant des questions allant de la production d’énergie verte à l’interdiction des produits dérivés du phoque. L’Organe de règlement des différends (l’ORD), qui s’est réuni 13 fois, a reçu 20 demandes de consultations, première étape de la procédure de règlement des différends. Les pays en développement ont déposé neuf de ces demandes, l’Amérique latine étant particulièrement active. La charge de travail croissante pose des problèmes au Secrétariat de l’OMC. Sur une note positive, le greffe numérique de l’OMC pour le règlement des différends est entré en phase de test.
Ebook ISBN:
9789287043283
Book DOI:
https://doi.org/10.30875/ba15c3b6-fr
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