1996

L’Organe d’appel

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L’année 2014 a été chargée pour l’Organe d’appel qui a été saisi de sept appels et a publié des rapports pour cinq d’entre eux. L’Organe de règlement des différends (ORD) a désigné un septième membre de l’Organe d’appel, Shree Baboo Chekitan Servansing (Maurice), pour un mandat de quatre ans.

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