Technical barriers to trade
La coopération internationale dans le domaine des mesures non tarifaires dans le contexte de la mondialisation
Cette section se concentre sur la coopération internationale dans le domaine des mesures non tarifaires (MNT) et des mesures relatives aux services. Elle examine d'abord la justification économique de cette coopération dans le contexte des accords commerciaux. Puis elle analyse la pratique de la coopération dans le domaine des obstacles techniques au commerce (OTC) des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et de la réglementation intérieure relative aux services. La troisième partie traite de l'analyse juridique du traitement des MNT dans le système du GATT de l'OMC et de l'interprétation des règles donnée dans des différends commerciaux internationaux récents. La section s'achève par un examen des défis de l'adaptation de l'OMC à un monde où les MNT sont une préoccupation croissante.
The basic structure of WTO agreements
Broadly speaking the WTO agreements for the two largest areas of trade — goods and services — share a common three part outline even though the details are sometimes different.
Appendice – Figures et tableaux
La multiplication rapide des accords commerciaux préférentiels (ACPr) a été un élément majeur de la politique commerciale internationale au cours des dernières années. Les ACPr constituent une exception au principe général de la nation la plus favorisée (NPF) inscrit dans les Accords de l’OMC en vertu duquel tous les Membres de l’OMC appliquent entre eux les mêmes droits de douane non discriminatoires. À l’exception de la Mongolie tous les Membres de l’OMC sont parties à au moins un ACPr. L’intérêt pour la négociation d’ACPr semble s’être maintenu malgré la crise économique mondiale. En fait la crise économique elle-même peut inciter les gouvernements à négocier de nouveaux ACPr tant pour préserver l’ouverture des marchés alors que des pressions politiques s’exercent en faveur d’une réduction de l’accès aux marchés que pour instaurer plus d’ouverture. La prolifération des ACPr a suscité parallèlement d’abondantes recherches sur le sujet. Mais le présent rapport apporte des points de vue et des éclairages nouveaux sur ce domaine important de la politique commerciale.
Resumen
Este año el Informe sobre el Comercio Mundial va más allá de los aranceles para examinar otras medidas de política que pueden afectar al comercio. Al haber disminuido los aranceles durante los años transcurridos desde la creación del Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio (GATT) en 1948 la atención se ha desplazado paulatinamente a las medidas no arancelarias (MNA). La gama de esas medidas es vasta y compleja obedece a múltiples motivos de política y está en constante transformación. Los objetivos de política pública en que se basan las MNA han evolucionado. Son muchos los factores que impulsan el cambio entre ellos la mayor interdependencia en un mundo globalizado la conciencia social y la preocupación creciente por la salud la seguridad y la calidad del medio ambiente. Muchos de estos factores exigen una integración más profunda lo que ha desviado la atención de las formas más tradicionales y superficiales de cooperación. El comercio de servicios que forma parte de este fenómeno ha sido objeto de un examen más minucioso junto con las políticas que afectan a este comercio.
State of the world economy and trade in 2011
The rate of world output growth fell to 2.4 per cent in 2011 from 3.8 per cent in the previous year weighed down by the on-going sovereign debt crisis in Europe supply chain disruptions from natural disasters in Japan and Thailand and turmoil in Arab countries. This pace of expansion was well below the 3.2 per cent average over the 20 years leading up to the financial crisis in 2008.
Résumé analytique
Cette année le Rapport sur le commerce mondial explore au-delà des droits de douane les autres mesures susceptibles d'affecter les échanges. Les droits de douane ayant baissé au fil des ans depuis la création de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1948 l'attention s'est progressivement tournée vers les mesures non tarifaires (MNT). Ces mesures forment un ensemble vaste et complexe obéissant à des motivations multiples et en constante évolution. Les objectifs de politique publique qui sous-tendent les MNT ont changé au fil du temps. Cette évolution est due à de nombreux facteurs notamment à l'interdépendance accrue dans le contexte de la mondialisation à une plus grande prise de conscience sociale et aux préoccupations croissantes concernant la santé la sécurité et la qualité de l'environnement. Bon nombre de ces facteurs appellent une intégration plus profonde détournant l'attention des formes de coopération plus traditionnelles et plus superficielles. Le commerce des services s'inscrit dans cette évolution et fait l'objet d'analyses approfondies ainsi que les politiques qui ont une incidence sur cette activité.
Catálogo de medidas no arancelarias y medidas relativas a los servicios
En esta sección se examinan las fuentes de información disponibles sobre las medidas no arancelarias (MNA) y las medidas relativas a los servicios y se evalúan sus puntos fuertes y débiles respectivos. Se utiliza la información disponible para establecer cierto número de "hechos estilizados" respecto de la incidencia de las MNA y las medidas relativas a los servicios en general. Se examinan en particular los obstáculos técnicos al comercio las medidas sanitarias y fitosanitarias y la reglamentación nacional en el sector de los servicios.
Introduction
En 2011 le commerce mondial des marchandises a augmenté de 50 pour cent en volume tandis que la croissance de la production mondiale a été de 24 pour cent. Ces chiffres traduisent un net ralentissement par rapport à l’année 2010 où le commerce avait augmenté de 138 pour cent et la production de 38 pour cent (voir la figure 1.1).
The TBT agreement
The WTO Agreement on Technical Barriers to Trade (the “TBT Agreement”) entered into force on 1 January 1995 as one of the WTO agreements under Annex 1A of the Agreement Establishing the World Trade Organization. The TBT Agreement strengthened and clarified the provisions of the "Standards Code" – the original plurilateral 1979 Tokyo Round Agreement on Technical Barriers to Trade governing regulations and standards.
Effets sur le commerce des mesures non tarifaires et des mesures concernant les services
Cette section examine les effets sur le commerce des mesures non tarifaires et des mesures relatives aux services en général et plus particulièrement ceux des obstacles techniques au commerce (OTC) des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et de la réglementation intérieure dans le domaine des services. Elle examine en outre si l'harmonisation des réglementations et/ou la reconnaissance mutuelle permettent de réduire les entraves au commerce dues à la diversité des mesures OTC/SPS et de la réglementation intérieure relative aux services.
La cooperación internacional sobre medidas no arancelarias en un mundo globalizado
Esta sección se concentra en la cooperación internacional sobre las medidas no arancelarias (MNA) y medidas relativas a los servicios. Se examina en primer lugar la justificación económica de esta cooperación en el contexto de los acuerdos comerciales. A continuación se considera la práctica de la cooperación en el ámbito de los obstáculos técnicos al comercio (OTC) las medidas sanitarias y fitosanitarias (MSF) y la reglamentación nacional de los servicios. En la tercera parte se hace un análisis jurídico del trato dado a las MNA en el sistema del GATT/OMC y de las interpretaciones de las normas aparecidas en recientes diferencias comerciales internacionales. La sección termina con un análisis de los problemas que plantea la adaptación de la OMC a un mundo en el que las MNA suscitan una preocupación cada vez mayor.