Rapport de l'Organe d'Appel
Les rapports de groupes spéciaux sont examinés par lOrgane dappel de lOMC, composé de sept membres élus pour un mandat de quatre ans. L'Organe d'appel peut confirmer, modifier ou infirmer les constatations et les conclusions juridiques d'un groupe spécial. Les rapports de l'Organe d'appel, une fois adoptés par l'Organe de règlement des différends (ORD), doivent être acceptés par les parties au différend.
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Canada - Mesures visant l’importation de lait et l’exportation de produits laitiers - Recours 1
Publication Date: décembre 2001Plus MoinsLe 03 décembre 2001, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Canada - Mesures visant l’importation de lait et l’exportation de produits laitiers - Recours”.
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États-Unis - Prohibition à l’importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes - Recours 1
Publication Date: octobre 2001Plus MoinsLe 22 octobre 2001, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Prohibition à l’importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes - Recours”.
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Canada - Durée de la protection conférée par un brevet
Publication Date: septembre 2000Plus MoinsLe 18 septembre 2000, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Canada - Durée de la protection conférée par un brevet”.
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États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l’importation de gluten de froment en provenance des Communautés européennes
Publication Date: décembre 2000Plus MoinsLe 22 décembre 2000, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l’importation de gluten de froment en provenance des Communautés européennes”.
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États-Unis - Mesures à l’importation de certains produits en provenance des Communautés européennes
Publication Date: décembre 2000Plus MoinsLe 11 décembre 2000, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Mesures à l’importation de certains produits en provenance des Communautés européennes”.
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États-Unis - Loi antidumping de 1916
Publication Date: août 2000Plus MoinsLe 28 août 2000, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Loi antidumping de 1916”.
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Corée - Mesures affectant les importations de viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée
Publication Date: décembre 2000Plus MoinsLe 11 décembre 2000, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Corée - Mesures affectant les importations de viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée”.
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Canada - Certaines mesures affectant l’industrie automobile
Publication Date: mai 2000Plus MoinsLe 31 mai 2000, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Canada - Certaines mesures affectant l’industrie automobile”.
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États-Unis - Imposition de droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni
Publication Date: mai 2000Plus MoinsLe 10 mai 2000, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Imposition de droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni”.
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États-Unis - Loi antidumping de 1916
Publication Date: août 2000Plus MoinsLe 28 août 2000, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Loi antidumping de 1916”.
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États-Unis - Traitement fiscal des “sociétés de ventes à l’étranger”
Publication Date: février 2000Plus MoinsLe 24 février 2000, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Traitement fiscal des “sociétés de ventes à l’étranger””.
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Canada - Mesures visant l’exportation des aéronefs civils - Recours 1
Publication Date: juillet 2000Plus MoinsLe 21 juillet 2000, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Canada - Mesures visant l’exportation des aéronefs civils - Recours”.
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Brésil - Programme de financement des exportations pour les aéronefs - Recours 1
Publication Date: juillet 2000Plus MoinsLe 21 juillet 2000, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Brésil - Programme de financement des exportations pour les aéronefs - Recours”.
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Argentine - Mesures de sauvegarde à l’importation de chaussures
Publication Date: décembre 1999Plus MoinsLe 14 décembre 1999, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Argentine - Mesures de sauvegarde à l’importation de chaussures”.
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Canada - Mesures visant l’importation de lait et l’exportation de produits laitiers
Publication Date: octobre 1999Plus MoinsLe 13 octobre 1999, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Canada - Mesures visant l’importation de lait et l’exportation de produits laitiers”.
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Corée - Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de certains produits laitiers
Publication Date: décembre 1999Plus MoinsLe 14 décembre 1999, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Corée - Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de certains produits laitiers”.
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Inde - Restrictions quantitatives à l’importation de produits agricoles, textiles et industriels
Publication Date: août 1999Plus MoinsLe 23 août 1999, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Inde - Restrictions quantitatives à l’importation de produits agricoles, textiles et industriels”.
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Chili - Taxes sur les boissons alcooliques
Publication Date: décembre 1999Plus MoinsLe 13 décembre 1999, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Chili - Taxes sur les boissons alcooliques”.
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Japon - Mesures visant les produits agricoles
Publication Date: février 1999Plus MoinsLe 22 février 1999, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Japon - Mesures visant les produits agricoles”.
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Corée - Taxes sur les boissons alcooliques
Publication Date: janvier 1999Plus MoinsLe 18 janvier 1999, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Corée - Taxes sur les boissons alcooliques”.
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