Abstract
L’Organe d’appel de l’OMC a publié, le 5 septembre 2011, son rapport dans l’affaire “Etats-Unis — Mesures affectant les importations de certains pneumatiques pour véhicules de tourisme et camions légers en provenance de Chine” (WT/DS399/AB/R).
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- 05 Sept 2011