Abstract
L’Organe d’appel a remis, le 21 décembre 2011, son rapport dans l’affaire “Philippines — Taxes sur les spiritueux distillés” (WT/DS396/AB/R et WT/DS403/AB/R).
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- 21 Dec 2011
L’Organe d’appel a remis, le 21 décembre 2011, son rapport dans l’affaire “Philippines — Taxes sur les spiritueux distillés” (WT/DS396/AB/R et WT/DS403/AB/R).