Abstract
Le 16 juillet 2012, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial chargé d’examiner l’affaire “Chine — Certaines mesures affectant les services de paiement électronique” (WT/DS413/R).
© World Trade Organization
- 16 Jul 2012
Le 16 juillet 2012, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial chargé d’examiner l’affaire “Chine — Certaines mesures affectant les services de paiement électronique” (WT/DS413/R).