Dispute settlement

Le 26 janvier 2022 un arbitre de l’OMC a rendu une décision sur le niveau de contre-mesures que la Chine peut demander dans son différend avec les États-Unis concernant les droits compensateurs imposés par ces derniers sur certains produits en provenance de Chine (DS437). Le 26 janvier un arbitre de l’OMC a rendu une décision sur le niveau de contre-mesures que la Chine peut demander dans son différend avec les États-Unis concernant les droits compensateurs imposés par ces derniers sur certains produits en provenance de Chine (DS437).

Le 13 juillet 2022 un arbitre de l’OMC a rendu sa décision sur la méthode que le Canada peut utiliser pour fixer le niveau de la suspension de concessions ou d’autres obligations dans le secteur des marchandises vis-à-vis des États-Unis si à l’avenir ces derniers appliquent des droits compensateurs à des marchandises canadiennes sur la base d’une mesure jugée incompatible avec les règles de l’Organisation. Cette décision découle de la procédure de règlement des différends dans l’affaire “États-Unis — Mesures compensatoires visant le papier supercalandré en provenance du Canada” (DS505). Le 13 juillet 2022 un arbitre de l’OMC a rendu sa décision sur la méthode que le Canada peut utiliser pour fixer le niveau de la suspension de concessions ou d’autres obligations dans le secteur des marchandises vis-à-vis des États-Unis si à l’avenir ces derniers appliquent des droits compensateurs à des marchandises canadiennes sur la base d’une mesure jugée incompatible avec les règles de l’Organisation. Cette décision découle de la procédure de règlement des différends dans l’affaire “États-Unis — Mesures compensatoires visant le papier supercalandré en provenance du Canada” (DS505).

On 8 August 2023 the WTO circulated two panel reports in the cases brought by India and the United States in “United States — Certain Measures on Steel and Aluminium Products” (DS547) and “India — Additional Duties on Certain Products from the United States” (DS585).

El 19 de diciembre de 2023 la OMC distribuyó el informe del grupo especial encargado de examinar el asunto “Turquía — Derechos adicionales sobre determinados productos procedentes de los Estados Unidos” (DS561) planteado por los Estados Unidos

Le 24 août 2023 l’OMC a distribué le rapport du Groupe spécial dans l’affaire introduite par l’Australie “Chine — Mesures antidumping et compensatoires visant l’orge en provenance d’Australie” (DS598).

On 19 December 2023 the WTO circulated the panel report in the case brought by the United States in “Turkey — Additional Duties on Certain Products from the United States” (DS561).

El 24 de agosto de 2023 la OMC distribuyó el informe del Grupo Especial relativo al asunto planteado por Australia en la diferencia “China — Medidas en materia de derechos antidumping y compensatorios sobre la cebada procedente de Australia” (DS598).

Le 19 décembre 2023 l’OMC a distribué le rapport du Groupe spécial chargé d’examiner l’affaire “Turquie — Droits additionnels visant certains produits en provenance des États-Unis” (DS561) introduite par les États-Unis

El 16 de agosto de 2023 la OMC distribuyó el informe elaborado por el grupo especial encargado de examinar el asunto “China — Derechos adicionales sobre determinados productos procedentes de los Estados Unidos” (DS558) planteado por los Estados Unidos.

Le 17 avril 2023 l’OMC a distribué les trois rapports des Groupes spéciaux chargés d’examiner les différends “Inde — Traitement tarifaire de certaines marchandises du secteur des technologies de l’information et de la communication” (DS582) “Inde — Traitement tarifaire de certaines marchandises” (DS584) et “Inde — Traitement tarifaire de certaines marchandises du secteur des technologies de l’information et de la communication” (DS588) introduits respectivement par l’Union européenne le Japon et le Taipei chinois.