1996

Résumé

L’OMC a publié, le 21 décembre 2007, le rapport d’arbitrage concernant la plainte d’Antigua-et-Barbuda dans l’affaire “Etats-Unis — Mesures visant la fourniture transfrontière de services de jeux et paris” (DS285).

Countries: Mexique ; États-Unis
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2007-12-21
2024-12-18
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  • Published online: 21 Dec 2007
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