États-Unis - Maintien en existence et application de la méthode de réduction à zéro: Rapport de l’Organe d’appel

World Trade Organization

doi:10.30875/bdc3a4b6-fr

États-Unis - Maintien en existence et application de la méthode de réduction à zéro
Rapport de l’Organe d’appel
De : World Trade Organization
Source : Rapport de l'Organe d'Appel, 04 Feb 2009, 203 pages
DOI : https://doi.org/10.30875/bdc3a4b6-fr
Langue : Français | Egalement disponible en : Anglais, Espagnol

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Résumé

L’Organe d’appel a publié, le 4 février 2009, son rapport concernant la plainte des Communautés européennes dans l’affaire “Etats-Unis — Maintien en existence et en application de la méthode de réduction à zéro” (DS350).

Countries: États-Unis

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2009-02-04

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Published online: 04 Feb 2009

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