Abstract
Le 23 août 1999, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Inde - Restrictions quantitatives à l’importation de produits agricoles, textiles et industriels”.
© World Trade Organization
- 23 Aug 1999
Le 23 août 1999, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Inde - Restrictions quantitatives à l’importation de produits agricoles, textiles et industriels”.