1996

Résumé

L’OMC a publié, le 13 décembre 2010, le rapport du Groupe spécial qui avait examiné la plainte déposée par la Chine dans l’affaire “Etats Unis — Mesures affectant les importation de certains pneumatiques pour véhicules de tourisme et camions légers en provenance de Chine” (DS399).

Countries: Chine ; États-Unis
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2010-12-13
2024-11-22
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  • Published online: 13 Dec 2010
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