1996

Résumé

Le 1er octobre 2008, l’OMC a publié le rapport du groupe spécial qui avait examiné la plainte des Communautés européennes contre les États-Unis dans l’affaire du “Maintien en existence et en application de la méthode de réduction à zéro” (DS350).

Countries: États-Unis
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2008-10-01
2024-12-18
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  • Published online: 01 Oct 2008
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