1996

Résumé

L’OMC a publié, le 3 avril 2006, le rapport du Groupe spécial dans l’affaire États-Unis — Détermination finale de l’existence d’un dumping concernant les bois d’oeuvre résineux en provenance du Canada — Recours du Canada à l’article 21:5 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends.

Countries: Canada ; États-Unis
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2006-04-03
2024-11-25
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  • Published online: 03 Apr 2006
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