Inde - Droits additionnels visant certains produits en provenance des États-Unis

Le 13 juillet 2023, les parties ont notifié à l'OMC qu'elles étaient parvenues à une solution convenue d'un commun accord aux questions soulevées dans les deux différends. Conformément à l'article 12:7 du Mémorandum d'accord, les groupes spéciaux se sont bornés, dans leurs rapports, à exposer succinctement les affaires et à faire savoir que des solutions avaient été trouvées.