1996

Résumé

Le 20 février 2024, l’OMC a distribué le rapport du Groupe spécial chargé de la procédure de mise en conformité engagée par l’Union européenne dans l’affaire “États-Unis — Droits antidumping et compensateurs visant les olives mûres en provenance d’Espagne” (DS577).

Countries: Espagne ; États-Unis
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2024-02-20
2024-12-19
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  • Published online: 20 Feb 2024
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