Estados Unidos

On 20 February 2024 the WTO circulated the panel report in the compliance proceedings initiated by the European Union in “United States — Anti-Dumping and Countervailing Duties on Ripe Olives from Spain” (DS577).

“Trade Policy Reviews" analyse the trade policies and practices of each member of the WTO. The reviews consist of three parts: an independent report by the WTO Secretariat a report by the government and the concluding remarks by the Chair of the WTO’s Trade Policy Review Body. The opening section - "key trade facts" - provides a visual overview of the WTO member’s major exports/imports main export destinations origins for its imports and other key data. This edition looks into the trade practices of the United States of America.

On 19 December 2023 the WTO circulated the panel report in the case brought by the United States in “Turkey — Additional Duties on Certain Products from the United States” (DS561).

Le 16 août 2023 l’OMC a distribué le rapport du Groupe spécial chargé d’examiner l’affaire “Chine — Droits additionnels visant certains produits en provenance des États-Unis” introduite par les États-Unis (DS558).

El 16 de agosto de 2023 la OMC distribuyó el informe elaborado por el grupo especial encargado de examinar el asunto “China — Derechos adicionales sobre determinados productos procedentes de los Estados Unidos” (DS558) planteado por los Estados Unidos.

Le 13 juillet 2023 les parties ont notifié à l'OMC qu'elles étaient parvenues à une solution convenue d'un commun accord aux questions soulevées dans les deux différends. Conformément à l'article 12:7 du Mémorandum d'accord les groupes spéciaux se sont bornés dans leurs rapports à exposer succinctement les affaires et à faire savoir que des solutions avaient été trouvées.

El 13 de julio de 2023 las partes notificaron a la OMC que habían llegado a una solución mutuamente convenida de las cuestiones planteadas en las dos diferencias. De conformidad con el artículo 12.7 del Entendimiento sobre Solución de Diferencias en los informes de los grupos especiales se describen brevemente las diferencias con indicación de que se han alcanzado soluciones.

Le 13 juillet 2023 les parties ont notifié à l'OMC qu'elles étaient parvenues à une solution convenue d'un commun accord aux questions soulevées dans les deux différends. Conformément à l'article 12:7 du Mémorandum d'accord les groupes spéciaux se sont bornés dans leurs rapports à exposer succinctement les affaires et à faire savoir que des solutions avaient été trouvées.

Le 25 juillet 2022 la décision rendue par les arbitres à l’issue de l’examen de certaines constatations du Groupe spécial de l’OMC chargé du différend “Turquie — Certaines mesures concernant la Production l’importation et la commercialisation de produits pharmaceutiques” (DS583) a été distribuée aux Membres de l’OMC. Les trois arbitres avaient été désignés par l’Union européenne et la Türkiye conformément à l’article 25 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC (Mémorandum d’accord). Le 25 juillet 2022 la décision rendue par les arbitres à l’issue de l’examen de certaines constatations du Groupe spécial de l’OMC chargé du différend “Turquie — Certaines mesures concernant la Production l’importation et la commercialisation de produits pharmaceutiques” (DS583) a été distribuée aux Membres de l’OMC. Les trois arbitres avaient été désignés par l’Union européenne et la Türkiye conformément à l’article 25 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC (Mémorandum d’accord).

Le 8 février 2022 l’OMC a distribué le rapport du Groupe spécial chargé d’examiner l’affaire “États-Unis — Mesure de sauvegarde visant les importations de gros lave-linge à usage domestique” (DS546) introduite par la République de Corée.