Les règles multilatérales existantes

On s’intéresse dans la présente section aux règles de l’OMC applicables aux subventions qui ont une incidence sur le commerce des marchandises et des services. Comme on le verra plus loin, les règles qui concernent le commerce des marchandises sont définies pour la plupart dans l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC) et l’Accord de l’OMC sur l’agriculture. Les subventions qui ont une incidence sur le commerce des services relèvent de l’Accord de l’OMC sur le commerce des services (AGCS), dont les disciplines ne sont pas autant développées.