Appels

Conformément à la règle 20 1) des Procédures de travail et à l’article 16:4 du Mémorandum d’accord, un appel est formé par une partie au différend par notification écrite à l’ORD et dépôt d’une déclaration d’appel auprès du secrétariat de l’Organe d’appel. La règle 23 1) des Procédures de travail prévoit qu’une partie au différend autre que l’appelant initial pourra se joindre à cet appel ou former un appel sur la base d’autres erreurs alléguées en déposant une déclaration d’un autre appel dans un délai de cinq jours après la date de dépôt de la déclaration d’appel.