Activité en matière de règlement des différends en 2020

De : World Trade Organization
Source: Rapport annuel 2021 , pp 136-143
Publication Date: janvier 2021
DOI: https://doi.org/10.30875/9789287051349c006
Langue : Français

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Les Membres de l’OMC peuvent soumettre des différends lorsqu’ils considèrent qu’il est porté atteinte à leurs droits au titre des accords commerciaux. Le règlement des différends relève de la compétence de l’Organe de règlement des différends.

Ebook ISBN: 9789287051349

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