Organe d'appel

En 2009, il a été fait appel de trois rapports de groupes spéciaux auprès de l'Organe d'appel, sur un total de cinq rapports susceptibles de faire l'objet d'un appel. L'un de ces appels portait sur des procédures de groupe spécial initial. Deux autres portaient sur des procédures de groupe spécial au titre de l'article 21 :5 (Surveillance de la mise en oeuvre des recommandations et décisions) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (Mémorandum d'accord), concernant des affaires dans lesquelles les parties n'étaient pas d'accord sur le point de savoir si la décision initiale du groupe spécial avait été correctement mise en oeuvre.