Organe d’appel

La charge de travail de l’Organe d’appel est demeurée très importante en 2012, même si le nombre de nouveaux appels s’est stabilisé. Pendant l’année, l’Organe d’appel a distribué des rapports dans neuf différends, dont quatre concernaient des appels déposés en 2011. De nouvelles procédures d’appel ont été engagées dans cinq différends et ont été achevées en 2012. Une procédure d’arbitrage au titre de l’article 21:3 (c) concernant le délai raisonnable pour la mise en oeuvre a été menée à bien en 2012. En juin, un nouveau membre de l’Organe d’appel a été désigné.