1996

Sans titre

image of Sans titre

En 2013, l’Organe d’appel a distribué des rapports dans deux différends, qui concernaient des mesures du Canada dans le secteur de l’énergie renouvelable. Plus tôt dans l’année, le Canada avait fait appel des constatations figurant dans les rapports des Groupes spéciaux sur les deux affaires. Une procédure d’arbitrage concernant le délai raisonnable pour la mise en oeuvre des recommandations et décisions de l’Organe de règlement des différends a été menée en 2013. Deux membres de l’Organe d’appel, M. Ricardo Ramírez-Hernández et M. Peter Van den Bossche, ont achevé leur premier mandat et ont été reconduits dans leurs fonctions. M. David Unterhalter a achevé son second et dernier mandat. Un nouveau membre de l’Organe d’appel sera désigné en 2014.

Related Topics: The WTO ; Trade monitoring
/content/books/9789287043283s013-c003
dcterms_subject,pub_countryId
-contentType:WorkingPaperSeries -contentType:Periodical -contentType:BookSeries -contentType:ReportSeries
10
5
Este es un campo obligatorio
Por favor, introduce una dirección de correo electrónico válida
La aprobación fue un éxito
Datos inválidos
Ocurrió un error
La aprobación fue parcialmente exitosa, los siguientes elementos seleccionados no se pudieron procesar debido a un error
aHR0cHM6Ly93d3cud3RvLWlsaWJyYXJ5Lm9yZy8K