Anti-dumping, subsidies, safeguards
Situation du commerce en 2008-2009
Les signes d’une forte dégradation de l’économie mondiale sont devenus manifestes au second semestre de 2008 et dans les premiers mois de 2009 avec la contraction des flux commerciaux et la chute de la production d’abord dans les pays développés puis dans les pays en développement. Bien que le commerce mondial ait augmenté de 2 pour cent en volume en 2008 sa croissance s’est essoufflée au cours des six derniers mois de l’année pour tomber à un niveau nettement inférieur au niveau de 6 pour cent enregistré en 2007. La croissance de la production mondiale mesurée par le produit intérieur brut (PIB) réel a aussi connu un ralentissement notable tombant à 17 pour cent en 2008 alors qu’elle était de 35 pour cent l’année précédente.
Executive summary
The World Trade Report 2009 focuses primarily on certain contingency measures available to WTO members in the import and export of goods. The legal framework for such measures is much less developed in services trade although this is also discussed.
Prefacio del director general
En los últimos meses el comercio ha sufrido su mayor contracción desde el decenio de 1930 como consecuencia del considerable deterioro económico global provocado en primer lugar por el colapso de importantes instituciones financieras. El crecimiento del comercio se expresará este año en cifras fuertemente negativas y es poco probable que antes de 2010 vuelva a registrarse un crecimiento sostenido. Esta adversidad está poniendo a prueba severamente la imaginación política de los gobiernos en todo el planeta y en un mundo interdependiente como el de hoy su voluntad de hacer causa común en la tarea de afrontar desafíos que son de todos. Hoy como nunca son imprescindibles la cooperación internacional efectiva y los mercados abiertos.
Key Definitions and Concepts Applicable to the Investigation
As specialized terminology and concepts will be used and as an anti-dumping investigation is guided by certain principles and main procedural elements these issues will be addressed and explained first before going into the process of the investigation itself.
Les engagements en matière de politique commerciale et les mesures contingentes
Les accords commerciaux définissent les règles régissant la conduite de la politique commerciale. Ces règles doivent établir un équilibre entre les engagements et la flexibilité. Un excès de flexibilité peut affaiblir la valeur des engagements mais un manque de flexibilité peut rendre les règles politiquement inapplicables. Cette tension entre des engagements crédibles et une flexibilité n’est jamais loin de la surface dans les négociations commerciales. Par exemple la question d’un “mécanisme de sauvegarde spéciale” (c’est à dire la question de savoir dans quelle mesure les pays en développement pourraient protéger leurs agriculteurs en cas de poussée des importations) a été cruciale dans les discussions qui ont eu lieu lors de la miniréunion ministérielle de juillet 2008 qui visait à l’adoption des modalités de négociation - ou d’un schéma final - pour l’agriculture et pour l’accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA).
Domestic Legal Framework
The modalities of incorporating the provisions of the WTO Agreements and therefore also the AD Agreement in the domestic legal systems of Members and the design of the institutional aspects regarding anti-dumping investigations are preparatory arrangements which have to be addressed prior to considering the initiation of an anti-dumping investigation. These issues are addressed only in a cursory fashion as the modalities and structures involved are to a large degree determined by the constitutional law of each Member the delegation of powers to different bodies and agencies and other overarching considerations.