Nigeria
Introduction
The Trade Policy Review Mechanism (TPRM) was first established on a trial basis by the GATT contracting parties in April 1989. The Mechanism became a permanent feature of the World Trade Organization under the Marrakesh Agreement which established the WTO in January 1995.
Australie - Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques et autres prescriptions en matière d’emballage neutre applicables aux produits du tabac et à leur emballage
Le 9 juin 2020 l’Organe d’appel a remis ses rapports dans les procédures engagées par le Honduras et la République dominicaine dans l’affaire “Australie — Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce les indications géographiques et autres prescriptions en matière d’emballage neutre applicables aux produits du tabac et à leur emballage” (DS435 et DS441).
Australie - Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques et autres prescriptions en matière d’emballage neutre applicables aux produits du tabac et à leur emballage
Le 28 juin 2014 l’OMC a distribué le rapport du Groupe spécial dans les affaires introduites par le Honduras la République dominicaine Cuba et l’Indonésie “Australie — Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce les indications géographiques et autres prescriptions en matière d’emballage neutre applicables aux produits du tabac et à leur emballage” (DS435 DS441 DS458 et DS467)