Brazil
Türkiye - Determinadas medidas relativas a la producción, importación y comercialización de productos farmacéuticos
Jul 2022
Dispute Reports
El 25 de julio de 2022 los árbitros distribuyeron a los Miembros de la OMC el laudo en el que habían examinado determinadas constataciones de la resolución del grupo especial de la OMC en la diferencia “Turquía — Determinadas medidas relativas a la producción importación y comercialización de productos farmacéuticos” (DS583). Los tres árbitros fueron nombrados por Türkiye y la Unión Europea de conformidad con el artículo 25 del Entendimiento sobre Solución de Diferencias (ESD) de la OMC.
Türkiye - Certaines mesures concernant la Production, l’importation et la commercialisation de produits pharmaceutiques
Jul 2022
Dispute Reports
Le 25 juillet 2022 la décision rendue par les arbitres à l’issue de l’examen de certaines constatations du Groupe spécial de l’OMC chargé du différend “Turquie — Certaines mesures concernant la Production l’importation et la commercialisation de produits pharmaceutiques” (DS583) a été distribuée aux Membres de l’OMC. Les trois arbitres avaient été désignés par l’Union européenne et la Türkiye conformément à l’article 25 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC (Mémorandum d’accord). Le 25 juillet 2022 la décision rendue par les arbitres à l’issue de l’examen de certaines constatations du Groupe spécial de l’OMC chargé du différend “Turquie — Certaines mesures concernant la Production l’importation et la commercialisation de produits pharmaceutiques” (DS583) a été distribuée aux Membres de l’OMC. Les trois arbitres avaient été désignés par l’Union européenne et la Türkiye conformément à l’article 25 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC (Mémorandum d’accord).
Türkiye - the Production, Importation and Marketing of Pharmaceutical Products
Jul 2022
Dispute Reports
On 25 July 2022 arbitrators circulated to WTO members their award in which they reviewed certain findings of the WTO dispute panel ruling in “Turkey — Certain Measures Concerning the Production Importation and Marketing of Pharmaceutical Products” (DS583). The three arbitrators were appointed by the European Union and Türkiye in accordance with Article 25 of the WTO’s Dispute Settlement Understanding (DSU).
Estados Unidos - Medidas compensatorias sobre el papel supercalandrado procedente del Canadá
Jul 2022
Dispute Reports
El 13 de julio de 2022 un árbitro de la OMC emitió su decisión sobre el método que Canadá puede utilizar para determinar el nivel de suspensión de concesiones u otras obligaciones en el sector de bienes frente a Estados Unidos si en el futuro este último aplica derechos compensatorios a bienes canadienses sobre la base de una medida considerada incompatible con las normas de la OMC. Esta decisión se deriva del procedimiento de solución de diferencias en el asunto "Estados Unidos - Medidas compensatorias sobre el papel supercalandrado procedente de Canadá" (DS505). Traducción realizada con la versión gratuita del traductor www.DeepL.com/Translator
États-Unis - Mesures compensatoires visant le papier supercalandré en provenance du Canada
Jul 2022
Dispute Reports
Le 13 juillet 2022 un arbitre de l’OMC a rendu sa décision sur la méthode que le Canada peut utiliser pour fixer le niveau de la suspension de concessions ou d’autres obligations dans le secteur des marchandises vis-à-vis des États-Unis si à l’avenir ces derniers appliquent des droits compensateurs à des marchandises canadiennes sur la base d’une mesure jugée incompatible avec les règles de l’Organisation. Cette décision découle de la procédure de règlement des différends dans l’affaire “États-Unis — Mesures compensatoires visant le papier supercalandré en provenance du Canada” (DS505). Le 13 juillet 2022 un arbitre de l’OMC a rendu sa décision sur la méthode que le Canada peut utiliser pour fixer le niveau de la suspension de concessions ou d’autres obligations dans le secteur des marchandises vis-à-vis des États-Unis si à l’avenir ces derniers appliquent des droits compensateurs à des marchandises canadiennes sur la base d’une mesure jugée incompatible avec les règles de l’Organisation. Cette décision découle de la procédure de règlement des différends dans l’affaire “États-Unis — Mesures compensatoires visant le papier supercalandré en provenance du Canada” (DS505).
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