Organe d'appel

En 2010, il a été fait appel de trois rapports de groupes spéciaux auprès de l'Organe d'appel, sur un total de six rapports pour lesquels le délai de 60 jours prévu pour l'adoption ou l'engagement d'une procédure d'appel expirait pendant l'année. Ces trois appels concernaient des procédures de groupes spéciaux initiaux. Il n'y a eu aucun appel concernant la mise en conformité avec des décisions et recommandations antérieures.